☆
Redonner aux départements leur autonomie financière
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-2595
La loi NOTRE de 2016 a condamné les départements à être de simples succursales de l'État, remplissant des missions dont l'État a transféré la charge. Les dotations de l'État envers les départements n'ont fait que diminuer d'année en année.
Cette loi doit être revue afin de donner aux départements les moyens légaux de lever eux-mêmes un impôt propre.
Ce nouvel impôt permettrait aux #départements de sécuriser l'accomplissement de leurs missions de #ServicePublic obligatoires (comme p.ex. le versement du #RSA).
#initiatives_citoyennes
à l'Assemblée